17 JANVIER 1984 - LOI PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU D'ACCIDENTS GRAVES, SIGNEE A BRUXELLES LE 6 NOVEMBRE 1980.
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最終更新日
2022/08/22