28 JUILLET 1978. LOI ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PROPRES A PERMETTRE A L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'EFFECTUER DES ACTIVITES D'INSPECTION ET DE VERIFICATION SUR LE TERRITOIRE BELGE, EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DU 5 AVRIL 1973 PRIS EN APPLICATION DES PARAGRAPHES.
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最終更新日
2022/08/22